Bord à Bord asbl

Source : Droit fluvial

Si les impayés commencent à s'accumuler, il ne sert à rien d'attendre sans rien faire car dans ces conditions la situation ne peut que s'aggraver.

En effet, un état exécutoire peut être signifié, imposant des frais supplémentaires et une épée de Damoclès sous forme de saisies potentielles [..]

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