Bord à Bord asbl

Source : Droit fluvial

Cela veut dire, que la personne qui saisit le juge administratif devra écrire un mémoire et l'envoyer au greffe du Tribunal administratif.

L'instruction sera assurée par un conseiller rapporteur qui s'assurera que ce mémoire est transmis à la partie adverse [..]

Articles qui contiennent des mots-clés similaires