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Nouvelles règles relatives au remboursement de la TVA étrangère

Par • Batellerie.org • Mardi 12/01/2010 • 0 commentaires • Version imprimable

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Nouvelles règles relatives au remboursement de la TVA étrangère

Depuis le 1er janvier 2010, un certain nombre de nouvelles règles s'appliquent au remboursement de la TVA aux assujettis qui sont établis dans un État membre autre que l'État membre chargé du remboursement.

La principale nouveauté a trait au fait que le demandeur doit désormais introduire sa demande de remboursement dans l'État-membre où il est établi et que cette demande ne peut se faire que par voie électronique.

Info : BNP Paribas Fortis.

Pahaut Pascal

 

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